La loi du 4 février 2020 remodèle entièrement la matière du droit des biens
La loi du 4 février 2020 la matière du droit des biens La réforme de la loi du 4 février 2020 est déjà entrée en vigueur le 1er septembre 2021. Cette loi a réformé et modernisé en profondeur le droit des biens, et a aussi introduit un...