Seulement 103 rapports de consommateurs ayant été confrontés à un commerce sans la possibilité de payer par voie électronique, ont été reçu en juillet par SPF Économie. Selon la secrétaire d’Etat en charge de la protection des consommateurs Eva De Bleeker, c’est le signe que l’obligation de prévoir une option de paiement numérique à partir du 1er juillet a donc ‘été généralement bien respectée’.
Le gouvernement belge rend le paiement électronique obligatoire à partir du 1er juillet 2022. Toutes les entreprises, en ce compris les services et les professions libérales, sont contraintes de proposer au minimum un système de paiement électronique aux consommateurs. Si tel n’est pas le cas dans la pratique, le consommateur peut introduire une plainte via le point de contact du SPF Economie.
Du côté entreprises, il y a le choix de la technologie numérique qui convient le mieux à leur activité et à leurs clients. Il peut s’agir de terminaux pour cartes de paiement classiques comme Bancontact, d’applications mobiles via un smartphone ou une montre intelligente, mais aussi d’un mode de virement classique. Un seul moyen de paiement électronique suffit, même si le commerçant peut évidemment en proposer plusieurs.
Il faut rappeller que le paiement numérique doit être gratuit, la facturation du coût d’utilisation d’un moyen de paiement électronique était interdite depuis assez longtemps déjà, même lorsqu’il était question d’une limite minimum.
De Bleeker signale qu’il demeure important que le consommateur ait la possibilité de continuer de payer en espèces, à l’exception des commerces entièrement automatisés, caractérisés par une absence de personnel.
La loi prévoit des amendes jusqu’à 80.000 euros
Les 103 rapports du mois de juillet sont actuellement examinés par le SPF Economie. Quand un rapport est justifié, le commerçant concerné reçoit un avertissement accompagné d’informations relatives à la nouvelle réglementation, conjointement avec une injonction de mise en ordre.
Les entreprises qui s’entêtent dans leur refus de permettre le paiement électronique, encourent en fin de compte une amende d’un montant pouvant atteindre 80.000 euros ou quatre pour cent de leur chiffre d’affaires annuel total (s’il est supérieur à 80.000 euros).
